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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03367_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l'un de ses organes
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03915_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de la concurrence de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02296_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
première tenant à la menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics résultant du comportement de l’intéressé, la seconde aux relations qu’il entretient avec des personnes ou des organisations
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03042_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
médical soumis à la commission de réforme comportait un rapport du médecin du travail, en méconnaissance de l’article 32 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01327_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
médical soumis à la commission de réforme comportait un rapport du médecin du travail, en méconnaissance de l’article 32 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04312_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
également mis en exergue les circonstances que " les faits s'inscrivant dans une criminalité organisée sont particulièrement graves en ce qu'ils portent une atteinte considérable à l'ordre public et à la dignité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00935_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02828_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
dispose plus d'attaches dans son pays d'origine ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - la décision fixant le délai de départ volontaire méconnaît son droit à la dignité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03181_20240229
29 février 2024
29 février 2024
clair avec explicitation des missions de chacun, de façon cohérente avec des délégations précises, ainsi que l'organisation d'une continuité de la direction.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01263_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01461_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions mentionnées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01448_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
légalité interne au terme d'un seul et même paragraphe ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il n'est pas établi qu'elle se soit effectivement vu délivrer, par écrit ou tout le moins oralement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02406_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La Défenseure des droits a, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, présenté des observations enregistrées le 2 mai 2023.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02407_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La Défenseure des droits a, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, présenté des observations enregistrées le 2 mai 2023.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En outre, la principale du collège Pierre de Nolhac lui a refusé à plusieurs reprises des mesures de faveur, tant dans l'organisation matérielle des parties communes des logements de fonction, comme la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01065_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02111_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
termes de l'article L. 231-1-1 du code de justice administrative : " Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02065_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
fautifs imputables à l'équipe municipale, à savoir une surcharge de travail, un déclassement professionnel, des reproches injustifiés, des menaces de sanction disciplinaire, des brimades écrites et orales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00208_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03754_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
au 2 mars 2018, que le tribunal administratif de Montreuil a jugée illégale par jugement n° 1804001 du 21 juin 2019, du refus de lui accorder le grade 2-2 conformément aux accords signés avec les organisations
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