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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Dans le cadre de cette opération, l'acquisition auprès de l'État de la parcelle AH 307, enclavée au sein du terrain dont les autres parcelles appartenaient au CNRS, permettait, comme l'ont relevé les premiers
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
le preneur en place de la parcelle litigieuse.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
tenu du transfert dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section ... du lotissement, procède à l’entretien de ces parcelles, prenne en charge le coût des travaux de réparation de l’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, qui recense la parcelle en litige comme appartenant aux espaces de forêts de pins maritimes et boisements mixtes pins/chênes, affirme la volonté de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22DA01113_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
du 20 juin 2019 à hauteur de 33,47 euros par jour, d'enjoindre à la commune de Ferrières de la placer dans une position régulière à compter du 11 juin 2019 dans un délai de deux mois à compter de la notification
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
cadastrées 1967, 1475, 462, 601, 701, 615 et une partie de la parcelle 1965 et en zone UEa les parcelles 1724 et 1725 et le reste de la parcelle 1965.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Si la parcelle AD n°26 comporte une habitation individuelle, la parcelle section AB n°27, d'une superficie de 15 000 m2, est vierge de toute construction, tandis que la parcelle AI n° 51 supporte quelques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03826_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle soutient que : - compte tenu des caractéristiques des lieux, de la configuration des parcelles et du parti d'aménagement de la commune, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le classement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00446_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Or, à compter de l'année 1967, un chemin traversant notamment cette parcelle, a été utilisé puis aménagé, en 1974, pour permettre aux résidents du hameau de Nove Piane, situé en amont, d'accéder directement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02660_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un arrêt du 25 avril 2019, la cour d’appel de Nîmes a retenu l’existence, au profit du fonds des époux A..., d’une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles des époux B..., d’une longueur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02048_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D par les propriétaires des parcelles en cause et constaté le renouvellement de ce bail à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de neuf années.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle est voisine au Nord des parcelles BB 232 et 233, et de la parcelle BB 173, à l'Est.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY01617_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A n° 347, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02360_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
portant constitution de servitude de passage à l’usage exclusif des propriétaires du lotissement édifié sur ces parcelles.
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA01570_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Si cet avenant a expiré depuis 2008, la SARL Vitse a continué de s'acquitter des sommes réclamées pour l'occupation de la parcelle S5-1, et il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait, comme elle
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de 10 000 euros au sien et que, d'autre part, sa propre demande était d'un niveau de priorité supérieur au regard du critère 9.5. du SDREA en raison de l'absence de prise en compte des parcelles ayant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03926_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
comme le hameau ne participent pas de la préservation du potentiel des terres agricoles de la commune ; le maintien du classement de la parcelle en zone U ne porterait pas atteinte au parti d'aménagement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04330_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : - elle n’a pas commis d’acte anormal de gestion en vendant en 2014 à la SCI A... les parcelles du terrain au même prix au m² qu’elle a acquitté pour les acquérir en 2004, dès lors
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01592_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
C B, qui se présente comme le neveu de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
zone rouge dans le PPRIF de la parcelle cadastrée section 908 R 295, issue de la division de l'ancienne parcelle cadastrée section 908 R 264 et il doit ainsi être regardé comme s'étant désisté de ses
Source officiellePage 20 sur 397