CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D’autre part, en se bornant à indiquer que sa parcelle, qui n’est concernée que très à la marge, aurait pu ne pas figurer au nombre des parcelles expropriées, l’appelant n’apporte aucun élément de nature

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01769_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

S'il ressort des pièces du dossier que les parcelles en cause, propriétés de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03497_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03513_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

La parcelle n° 300 jouxte au sud-ouest une parcelle construite et la parcelle n° 292 est à côté de la parcelle n° 308 appartenant aux requérants et qui est construite alors que la parcelle n° 297 est située

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02987_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du 27 février 2020 du conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex en tant qu'elle institue un emplacement réservé pe 4, sur la parcelle

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00173_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

remet en cause les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) en raison de la réduction substantielle du potentiel de création de logements ; - le classement de sa parcelle

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03282_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

La société bénéficiaire a déposé une demande de permis de construire pour 38 logements sur lesdites parcelles le 14 décembre 2017.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01612_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

De la même manière, le classement en " zone Ubb " des parcelles constituant le lotissement " Le Thoron ", toutes bâties, est sans incidence sur le classement de sa propre parcelle située de l'autre côté

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL20846_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Elle a présenté, le 4 août 2017, une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle avec garage, piscine et pool-house sur cette parcelle.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA01553_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

114 et 115, et non pas au niveau de la façade du bâtiment occupant la parcelle 115.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Si cet additif ne mentionne pas les vingt parcelles précisément pointées par le collectif sur la commune de Levens, dès lors que ces parcelles peuvent être retrouvées aisément dans le corps du rapport

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02520_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

D'autre part, si ces mêmes parcelles sont utilisées par M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00806_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

A l'exception d'une très faible surface en limite nord de la parcelle B 4031 et 4029, ainsi que d'une surface plus conséquente mais ne dépassant pas 25 % de la parcelle B 4028, elles ont été classées par

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

110 et 120 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sous la référence BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 ; - en tout état de cause, lorsque sur une même parcelle

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00803_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

A6, et appartient à l'État, de même que la parcelle AI 564, qu'elle jouxte au sud.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02740_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Pascal Labrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mai 2024 ; 2°) d'annuler

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01135_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

B..., propriétaire de parcelles boisées sur le territoire de la commune d’Amenoncourt, a procédé au défrichement des parcelles cadastrées A19 à A26, en vue notamment d’y créer un plan d’eau qu’il a réalisé

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00755_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

par rapport aux parcelles voisines classées en zone bleue ou rose.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02137_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

sur les parcelles voisines.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00568_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Les deux parcelles des consorts F ont ainsi été classées en zone N au plan local d'urbanisme, tout comme les parcelles AO 168, 169, 171 et 173 proches de la parcelle de Mme V.

Source officielle

Page 20 sur 73

← Précédent Suivant →