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pour ces produits dès lors que le marché du mardi comprend cinq marchands autorisés à vendre des produits fromagers ; - il n'y a pas lieu de distinguer, dans les catégories de produits vendus, si certaines

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00468_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00302_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01929_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02177_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

A... avait précédemment versés, d’ailleurs dans le cadre de dispositifs distincts, à certains des collaborateurs du groupe, M. et Mme A... n’entrent pas dans les prévisions des extraits de la doctrine

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02335_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Etcheverry, représentant la société Allianz IARD. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03688_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

S'ils entendent déroger pour certains secteurs aux règles générales applicables dans la zone dans laquelle ils sont insérés, une telle dérogation doit résulter de façon apparente des dispositions ainsi

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02373_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

Ils soutiennent que : - l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre l’ouvrage public constitué par la plaque d’égout et la chute de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01276_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) CPX et Catema, au capital desquelles M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

elle dispose toujours, ni des déclarations successivement souscrites par elle, mais a seulement exploité les montant inscrits en immobilisations à l'actif de son bilan, ce qui a conduit à inclure certains

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01883_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

les recettes de l'établissement n'est pas radicalement viciée dans son principe ; il ne peut être fait reproche au service d'avoir utilisé des données extraites du logiciel de caisse pour déterminer certains

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02426_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Pour contester cette somme, la CALI fait valoir que certains travaux ne seraient pas en lien avec les désordres imputables aux travaux d’assainissement et se prévaut, à cet égard, d’une évaluation réalisée

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00022_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

B, - et les observations de Me Kaïssis, substituant Me Phelip, représentant la commune de Martigues. Une note en délibéré, présentée pour M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01279_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Lombart, rapporteur, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Lavaud, représentant M. et Mme E..., présents, - et les observations de Me Phelip, représentant

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00992_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, le CCAS de Lanester, représenté par Me Phelip, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00995_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Ces mesures peuvent comporter la démolition de certaines parties d'ouvrages. / À défaut d'exécution de ces mesures par le titulaire dans le délai imparti par le représentant du pouvoir adjudicateur, le

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02498_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Serfaty, représentant la région Hauts-de-France. Considérant ce qui suit : 1.

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