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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03158_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin lui a notifié un refus tacite de permis de construire, ainsi que la décision implicite du 30 mai 2021 par laquelle la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02383_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, la commune de Saint-Péray n'est pas fondée à soutenir que cette demande était irrecevable. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur l'intervention de la commune de Saint-Tropez : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01041_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01340_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03384_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
DÉCIDE : Article 1er :La requête de la commune d'Espaly-Saint-Marcel est rejetée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Article 4 : L'EHPAD Sainte-Sophie versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des frais générés par la présente procédure d'exécution.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01919_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04080_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01654_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A peut se prévaloir d'une attestation du préfet de la Seine Saint-Denis délivrée le 22 octobre 2019 confirmant la présence habituelle de l'intéressé depuis le 9 novembre 2010.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03178_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’arrêt de la cour du 3 juin 2025 a été notifié à la commune de Saint-Gilles le même jour.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03555_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03652_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B, qui a été élu municipal d'opposition à Saint-Didier-au-Mont-d'Or (Rhône) jusqu'en 2020, a demandé par courrier du 13 avril 2021 à la maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or de rectifier les procès-verbaux
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00516_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un certificat de résidence portant la mention " artisan " à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02428_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations, ne justifie pas avoir exécuté cet arrêt.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03591_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA05184_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B...
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00903_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01695_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04177_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
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