B, déplorant que les salaires qui lui étaient dus en exécution de cette décision de justice ne lui aient pas été versés, a saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Le préfet n’est tenu de saisir cette commission que si l’étranger sollicitant un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler plusieurs avis de saisie administrative

Aux termes de l'article R. 541-6 du même code : " A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus

tribunal administratif de Nice de statuer sur une contestation dirigée contre des forfaits de post-stationnement majorés mis en recouvrement par la trésorerie des Alpes-Maritimes amendes, par voie de saisie

A B ont été saisies administrativement. Par une requête déposée le 12 décembre 2017, M.

Le préfet de police relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour.

A le 28 janvier 2019 un avis de saisie administrative à tiers détenteur décerné entre les mains de la société Générali Vie, puis, le 5 avril 2019, un avis de saisie administrative à tiers détenteur décerné

En deuxième lieu, le tribunal administratif, saisi d'un moyen contestant l'existence et la gravité de la faute reprochée à Mme B, y a répondu aux points 5, 6 et 7 de son jugement.

Toutefois, la préfète de la Vienne conteste avoir été saisie de cette demande pour laquelle le requérant ne produit aucune preuve d'envoi ou de réception.

D et Mme C, représentés par Me Sarday, ont saisi la cour d'une demande tendant à l'exécution de son arrêt n° 19NT03630 du 3 juillet 2020.

Il soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une saisine de la commission du titre de séjour en

Ils soutiennent que : - en engageant une procédure devant l'ONIAM, ils ont mis en cause la responsabilité de l'Etat et ont saisi le tribunal de ce moyen dès la saisine, contrairement à ce que celui-ci

Sur la limitation de la saisie conservatoire : 2.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors que le tribunal a statué ultra petita ; il a rejeté sa demande d'exécution pour défaut de saisine préalable du comptable public

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : - de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions

Le préfet était, par conséquent, tenu de saisir la commission du titre de séjour.

Il résulte de ces dispositions que la saisine de la CNAC, dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision de la CLAC, saisine qui constitue un préalable obligatoire à l'exercice

et de l'intégration (OFII) de produire l'ensemble des éléments sur lesquels les médecins de l'office se sont fondés pour apprécier l'offre de soins présente en Arménie pour sa pathologie ; 2°) de saisir

soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : Le préfet n'a pas soulevé, dans son mémoire en défense en première instance, le moyen selon lequel il n'était pas tenu de saisir