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En conséquence ce jugement a autorisé le licenciement pour motif économique de sept salariés comprenant un chauffeur loti/navette et six chauffeurs taxi.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01173_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

B..., représentée par Me Giansily, demande à la cour d’enjoindre à la commune de Santa-Maria-Poghju d’exécuter l’arrêt du 31 mai 2024.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Dans sa lettre du 24 avril 2020, le salarié a invoqué son souhait de travailler sans risque et que lui soit indiqué les mesures prises pour les salariés alors qu'ils n'avaient reçu ni gants, ni gel hydroalcoolique

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02294_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés ; / 4° Les modalités d'accompagnement des salariés ainsi que l'abondement du compte personnel de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01706_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Si cette étude fait état du cas de ces deux salariés, sept autres salariés ont déclaré avoir été victimes d’agissements assimilables à du harcèlement moral du fait de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21377_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00233_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

Par une décision du 15 juin 2018, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de la salariée.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01422_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

les salariés, au lieu de se contenter de les prendre et de simplement les photocopier, cela lui aurait permis de déceler la fausseté des documents.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00213_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

protégé, ce doute profite au salarié. 3.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02915_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

l'examen de la situation des salariés au terme de l'accord ; 2° Les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant toute sa durée : - les dirigeants

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02919_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02920_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02921_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02959_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01129_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

B, salarié protégé, pour inaptitude physique.

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA00374_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'assurances familiales des salariés et artisans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge

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