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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00505_20260331
31 mars 2026
sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an et a assorti ces mesures d’un signalement
4ème Chambre
DCA_23VE01592_20250708
8 juillet 2025
En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audition dressé par les services de police le 4 avril 2023 à 18 heures 11 et signé par l'intéressé, produit pour la première fois en appel, que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02406_20230606
6 juin 2023
intervenir, d'inviter le procureur de la République à statuer sur la demande d'ordonnance de placement provisoire, d'enjoindre au département de mettre en place un accueil provisoire d'urgence, de signaler
DCA_22DA02407_20230606
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
Dans ces conditions, les allégations du requérant selon lesquelles il aurait signalé en temps utile la présence d'un faîtage amianté ne sont pas établies.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02511_20220614
14 juin 2022
A était signalé dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) comme auteur des faits suivants : recel de bien provenant d'un vol à Reims le 10 décembre 2018, violences volontaires sur
1ère Chambre
DCA_22VE01468_20240507
7 mai 2024
D avait en outre pu s'entretenir la veille avec son avocat, qui n'avait pas signalé de risque suicidaire et avait, au contraire, adressé à sa mère un message selon lequel il l'avait trouvé " en forme "
1ère chambre
DCA_24PA05231_20250605
5 juin 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé par Mme E A, adjointe au chef du bureau de l'éloignement du territoire, qui disposait d'une délégation de signature prise
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01960_20241219
19 décembre 2024
métal de sécurité sur laquelle elle s'était appuyée était mal fixée en l'absence de point bas de fixation et a pivoté lors de son appui, entraînant sa chute et de sérieuses blessures ; - aucune signalisation
ORCA_25TL01968_20260423
23 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il n’a pas été précédé de la saisine obligatoire de la commission du titre de séjour ; - il est
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01337_20231005
5 octobre 2023
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 17.
DCA_21DA02783_20230130
30 janvier 2023
L'administration peut donc légalement fonder la mesure de mise à l'isolement sur les mêmes motifs que ceux qui ont justifié l'inscription du détenu au répertoire des détenus particulièrement signalés.
DCA_23NC01973_20240618
18 juin 2024
En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme B A, directrice des services du cabinet, qui bénéficiait par arrêté du 25 janvier 2022 du préfet des Ardennes régulièrement publié au recueil des
ORCA_25PA05357_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une insuffisance de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01468_20250507
7 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01037_20220726
26 juillet 2022
Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle.
DCA_23NC00397_20230621
21 juin 2023
En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. A C.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02124_20221219
19 décembre 2022
17681 et 17682 ne pouvaient, au regard des moyens soulevés, être rejetées sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les arrêtés n° 17681 et 17682 ont été signés
ORCA_25MA01732_20251222
22 décembre 2025
dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) d’enjoindre au préfet du Var de mettre fin à son signalement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03220_20230118
18 janvier 2023
Chateau-Porcien, Flize, Grandpré, Givet, Juniville, Le Chesne, Machault, Monthermé, Monthois, Mouzon, Nouzonville, Poix-Terron, Raucourt, Rumigny, Vrigne-aux-Bois, Vireux-Molhain, Vireux Wallerand et Signy-l'Abbaye
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