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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. - Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00486_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00020_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00027_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01846_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La collectivité de Corse a, à la suite de cette annulation, soumis à une nouvelle enquête publique une carte des espaces stratégiques agricoles réduisant de 105 119 à 103 862 hectares la surface des espaces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 153-19 du code de l'urbanisme, de sorte que l'information du public a été insuffisante ; - les modifications apportées, à l'issue de l'enquête publique, au plan local d'urbanisme initialement soumis
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22488_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
camping en zone inondable, au titre d'un " risque de crue avérée ", l'objet de l'arrêté se trouve ainsi cantonné à la prise en compte de l'aléa fluvial, et à cet égard le camping " Beach Farret " n'est soumis
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00342_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de façon systématique à la réalisation d'une étude d'impact en application des II et III de l'article R. 122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article, sont soumis à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
afférente aux indemnités versées à la société Grand Hôtel et Nouvel Hôtel Réunis (GHNHR) ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-TVA-BASE-10-20-30, n° 20, les échanges de services sont soumis
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
des revenus professionnels versés par la Fondation JAF sise en Suisse et qu’il a perçus en sa qualité de président de cette fondation ; - à titre subsidiaire, il doit être regardé comme ayant été soumis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et de bureaux », les requérants ne peuvent être regardés comme ayant entendu soulever un moyen contestant la légalité du permis de construire faute de base légale clairement exprimée, ni comme ayant soumis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00646_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En deuxième lieu, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision, qui avait été précédemment soumis aux juges de première instance, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23819_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
. - A titre expérimental () sont soumis aux dispositions du présent titre les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent () soumises à l'autorisation prévue
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En ce qui concerne la composition du dossier soumis à l'enquête publique : 16.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Enfin, si l'autorité environnementale a indiqué que la description de l'état actuel de l'environnement présentait quelques lacunes sur le recensement des chauves-souris et a regretté l'absence de mise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01490_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non pas d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02128_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01055_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02693_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis
Source officiellePage 20 sur 1167