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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
5 février 2026
5 février 2026
que l’état de santé de la victime n’est pas consolidé ; l’acquisition de sièges auto ne présente pas de lien avec la faute commise par l’hôpital, l’achat d’un tel équipement étant obligatoire pour tout
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la prise en charge médicale d'Yvon B, et notamment l'absence de médecin anesthésiste ou d'infirmier anesthésiste dans la salle de cardiologie interventionnelle tout
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En tout état de cause, l'achat d'un appartement afin qu'elle puisse s'établir seule n'est pas en rapport avec la faute du groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'un phénomène nécrotique survenu sans faute de l'opérateur, d'autre part, la simple constatation d'adhérences abdominales et pelviennes lors de l'intervention ne justifiait pas l'arrêt immédiat de toute
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Enfin, les deux formulaires CN23 produits sont vierges de toute annotation, le premier étant un document censé être conservé et archivé par le bureau de poste.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ce dernier n'apporte en tout état de cause aucun autre élément de nature à modifier l'imputabilité retenue en première instance. Cette indemnité doit, dès lors, être confirmée. 31.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
12 août 2022
F aux frais avancés par ce dernier ; 5°) en tout état de cause, de condamner in solidum le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et la SHAM à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D ne serait plus en mesure de pratiquer les jeux de cartes et jeux en société, et il est également établi qu'il poursuit malgré tout ses activités associatives.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…). ». Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
prescription et de tout contrôle médical.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... devait occuper un logement de plain-pied, équipé d’une douche à l’italienne et de barres d’appui dans la salle de bains et les toilettes. Il est constant que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de tout ce qui précède que le montant total de l’indemnité devant être versée à ses parents au profit de M. C...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
autre demande ; 4°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00404_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Quant aux frais d’aménagement du logement : Le rapport d’expertise du 16 janvier 2019 fait état de la nécessité de réaliser des travaux d’adaptation de la salle de bains et des toilettes du logement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Il est constant qu'aucun antécédent familial ou personnel n'a été rapporté alors que toute la famille I a été vaccinée contre le virus H1N1.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053524862
13 février 2026
13 février 2026
AUX ARTICLES 22 DE LA CONVENTION DE SCHENGEN ET L. 621-3 DU CESEDA - OBSTACLE À LA DÉLIVRANCE D'UN TITRE DE SÉJOUR - ETRANGER BÉNÉFICIANT D'UN VISA DE LONG SÉJOUR DÉLIVRÉ PAR LA FRANCE, REMPLISSANT TOUTES
Résumé IA — à vérifier2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Dans ces circonstances, l'existence d'un préjudice d'incidence professionnelle du fait de l'inaptitude définitive à toute activité n'apparaît pas davantage caractérisée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B... en rejetant leurs demandes au titre du préjudice d’affection ; 2°) en toute hypothèse, au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, () tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention
Source officiellePage 20 sur 21