Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail qu'en l'absence d'accord collectif, l'autorité administrative ne peut homologuer le document élaboré par l'employeur mentionné à

d'enlèvement de la boîte de branchement au réseau collectif d'assainissement se trouvant sur leur parcelle, alors que la cour administrative d'appel de Versailles a, par un arrêt n° 16VE01098 du 23 mai

février 2016 ; - l'arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la convention collective nationale du sport (n° 2511) ; - le code de justice administrative.

être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail () ". 6.

Cet arrêté mentionne en outre la teneur des dispositions de l'article L. 111-1 du même code et indique que la commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai les travaux de raccordement aux réseaux

Il ressort des pièces du dossier, et n'est plus contesté par l'appelant devant la cour, qu'eu égard à ses caractéristiques et à la finalité de sa satisfaction d'un besoin collectif qu'il poursuit, le projet

de travail est un arrêt de complaisance obtenu dans le cadre d'un mouvement concerté de cessation d'activité ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l'intéressé ne pouvait obtenir

Elle soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail était suffisamment motivée, notamment en ce qui concerne le contrôle de la procédure interne de licenciements collectifs ; - la procédure

Souhaitant réaliser des travaux en 2015, Mme B a mandaté une société qui a conclu à l'absence de toute filière d'assainissement à proximité de l'habitation.

délivré, n'ayant pas été réceptionnés ; - les délibérations ayant modifié notamment le délai de réalisation des équipements publics sont, en l'absence de toute contestation, devenues définitives avant

Cet arrêt est intervenu dans un contexte d'appel au blocage des établissements pénitentiaires par les organisations syndicales, alors que l'absence d'un grand nombre de surveillants durant cette période

Cet arrêt est intervenu dans un contexte d'appel au blocage des établissements pénitentiaires par les organisations syndicales, alors que l'absence d'un grand nombre de surveillants durant cette période

Cet arrêt est intervenu dans un contexte d'appel au blocage des établissements pénitentiaires par les organisations syndicales, alors que l'absence d'un grand nombre de surveillants durant cette période

Cet arrêt est intervenu dans un contexte d'appel au blocage des établissements pénitentiaires par les organisations syndicales, alors que l'absence d'un grand nombre de surveillants durant cette période

Cet arrêt est intervenu dans un contexte d'appel au blocage des établissements pénitentiaires par les organisations syndicales, alors que l'absence d'un grand nombre de surveillants durant cette période

Vu : le code du travail ; l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; l’arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective nationale

D'autre part, Mme B a évoqué également les relations conflictuelles avec sa supérieure ce qui a donné lieu à un arrêt de travail.

au contrat de travail de l’intéressé, au nombre desquelles figurent les stipulations des accords collectifs de travail applicables au salarié.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut : 1°) à l'annulation du jugement n° 1804975 du 20 novembre 2020 du tribunal administratif

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.