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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00534_20230718
18 juillet 2023
D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02187_20220627
27 juin 2022
Ils constituent un simple fait de la victime, qui n'est pas de nature à dégager le maître d'ouvrage de sa responsabilité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03463_20240528
28 mai 2024
Eu égard au caractère particulièrement limité du sinistre et à l'absence de tout élément objectif de nature à les alerter, les sapeurs-pompiers ne peuvent être regardés comme ayant commis une faute dans
2ème Chambre
DCA_23VE02648_20250328
28 mars 2025
de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait
3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
Aux termes d'un avis du 18 juin 2016, elle a considéré que la responsabilité pour faute du CHBS était engagée du fait d'une prise en charge du patient aux urgences par l'interne de garde non conforme aux
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
La ministre fait valoir que les moyens de M. E ne sont pas fondés.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01501_20240606
6 juin 2024
de témoins de l'accident dont il a été victime et a demandé une attestation d'intervention aux pompiers pour établir la réalité de cet accident ; - il souffre d'une lombalgie chronique et a fait l'objet
DCA_21VE03421_20240723
23 juillet 2024
de la commune est engagée pour une seconde série de fautes résultant, d'une part, de l'absence de réaction de la part de la commune puis, d'autre part, de la réaction inappropriée de la commune face à
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01228_20221103
3 novembre 2022
de marches était visible et la largeur de l'escalier permettait un demi-tour sans difficultés ; - la victime a bien commis une faute d'inattention lors de la réalisation de son demi-tour, l'escalier
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00772_20260204
4 février 2026
Fortin soutient avoir été victime, a exposé que ces faits, bien documentés par les pièces du dossier, sont susceptibles de faire présumer de l’existence d’un harcèlement moral.
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01273_20230630
30 juin 2023
sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de décrire et quantifier les blessures et séquelles subies par son fils mineur B A à la suite de la chute dont il a été victime
DCA_22NC00573_20260512
12 mai 2026
Elle soutient qu’elle a été victime le 2 août 2019 d’un accident qui est imputable au service.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00887_20221110
10 novembre 2022
fondement ; ses actions en faveur de la communauté harkie ont été à l'origine du harcèlement moral dont il fait l'objet ; le tribunal a considéré à tort qu'il n'établissait pas l'absence de mesures préventives
DCA_23LY02051_20230720
20 juillet 2023
Mme C a été victime d'un accident le 14 juillet 2020 sur le site de la cascade de Saillant, sur le territoire de la commune de Saint-Nectaire.
Juge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
de la victime l’exonère donc totalement ; subsidiairement, la faute commise par M.
2ème chambre
DCA_22TL21157_20240702
2 juillet 2024
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à ses moyens relatifs à l'absence de restitution de ses codes d'accès et au détournement de pouvoir ; - le tribunal a dénaturé les faits de l'espèce
1ère Chambre
DCA_22VE02591_20241119
19 novembre 2024
des frais d'hospitalisation de la victime n'aurait été engagé en l'absence de faute ; le montant de l'indemnité allouée à la caisse en première instance doit donc être confirmé.
8ème chambre
DCA_23PA00314_20241210
10 décembre 2024
Par suite, ces fautes sont de nature à engager la responsabilité du GHI Le Raincy-Montfermeil et de l'AP-HP, pour autant qu'elles soient en lien avec le dommage subi par la victime. 6.
DCA_24NT00195_20250117
17 janvier 2025
Sur la faute de la victime : 8. Si ainsi qu'il vient d'être dit, il incombait au département du Finistère de veiller au bon entretien de la voie de circulation empruntée par M.
DCA_23NT02706_20241004
de l'accident d'électrocution dont il a été victime le 29 juin 2010.
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