Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, ou que cette autorité est le préfet de département disposant à cette fin des services de la direction régionale de l'environnement

Par une décision du 13 décembre 2019, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

l'immigration et de l'intégration ; - l'autorité préfectorale s'est abstenue d'examiner son droit au séjour en qualité d'ascendante à la charge d'une ressortissante française sur le fondement de l'article

L'association " Saône-et-Loire Environnement Nature " (SELEN) a demandé, par tierce-opposition, au tribunal administratif de Dijon de déclarer nul et non avenu ce jugement.

Il résulte de ces dispositions combinées qu'un maire ne peut présenter une demande de permis de construire au nom de sa commune sans y avoir été expressément autorisé par le conseil municipal. 8.

liées aux autres mandats de la salariée et les autres justifications, des absences importantes demeurent inexpliquées ; l'agenda produit par l'intéressée est partiel et non probant, de même que l'unique

Par une décision n° 2023-DEC-13 du 4 octobre 2023, l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a autorisé cette opération sous conditions.

ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ».

autorisée de stupéfiants ", " offre ou cession non autorisée de stupéfiants ", " acquisition non autorisée de stupéfiants " et " usage illicite de stupéfiants ".

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

suspension à compter du 25 novembre 2020 et jusqu'à la décision de l'autorité de nomination.

L'autorité compétente pour approuver un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres

Par une décision du 20 juin 2018, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. B.

Dès lors, le président du conseil départemental aurait pris la même décision s'il avait pris en compte une absence d'une trentaine de minutes et non une absence de plus de quarante-cinq minutes.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

B s'était absenté de son poste de travail le 5 juin 2018, ce dernier n'ayant pas pu être trouvé malgré cinq appels micro et recherches physiques, ainsi que son absence au débriefing de sortie de " quart

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

Enfin, dans ces secteurs urbanisés non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée

Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par Mme C et M. A : 2.