Vu : - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Au surplus, elle précise elle-même que l'entreprise individuelle d'activité de fabrication de bassins était fermée depuis le 28 février 2006, ce qui a nécessairement eu pour effet de transférer les dettes

Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, la société GTM Guadeloupe, représentée par la SELARL Cabanes Avocats agissant par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit

relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Engagé le 26 juillet 1988 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine en qualité d'agent commercial, M. A exerçait en dernier lieu les fonctions de chargé d'activités.

M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2023.

Par un jugement n° 2106279 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

, ou, avec l'accord de l'employeur, par une personne extérieure à l'entreprise. ".

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A, représenté par Me Neve de Mevergnies, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 février 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises

contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises

Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises

Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises

Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; ‑ la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; - l’accord du 27

Selon l'article 3-22 du même décret, relatif au mois de février 2021 : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet

de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés. / 3.

Vu : - l'accord conclu le 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail - le code de l'entrée et du