Il résulte du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter après l'expiration du délai

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Il résulte de ce qui a été dit au point 13 du présent arrêt que certains étudiants ont été menacés par M. A qui intimidait ces derniers pendant ses cours.

, d'autre part, que les recours formés devant le juge judiciaire ont interrompu la prescription quadriennale ; - cette créance est fondée dans son quantum.

échéant, l'accusé de réception de la demande ; c'est, dès lors, à tort que les premiers juges se sont fondés sur ce moyen pour annuler la décision attaquée ; - en tout état de cause, la DDTM du Nord

est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites résultant de la décision du juge de cassation.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de sanction, en tout état de cause ce moyen manque en fait, les premiers juges ayant relevé, au point 6 du jugement, que la procédure suivie par la CFAS avait respecté le principe de séparation des autorités

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux

Au demeurant, le recours formé par M.

En dernier lieu, il résulte des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 621-1 et R. 811-7 du code de la consommation qu'une association de défense des consommateurs ne peut obtenir et conserver l'agrément prévu

En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 11.

est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par

du pouvoir de nomination.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

accusé réception le 25 octobre suivant de l’avis d’audience et du jugement, sans que le libellé de son adresse mail pose difficulté.

B tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été assignées en matière de taxe d'habitation et de taxes foncières sur les propriétés bâties a statué en premier et dernier ressort

En cinquième et dernier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d’Amiens a expressément répondu aux moyens contenus dans le mémoire