au titre des années 2018 et 2019.

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable () n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

A, avait pour activité la prise, la détention et la cession de toute participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise ou société ayant pour objet le développement

Mme D exerce en tant qu'entrepreneur individuel une activité de psychologue du travail et de conseil aux entreprises dont le siège est situé en zone franche urbaine.

; - les chiffres déductibles ont été sous-évaluées ; le taux de charges de 63 % retenu pour l'année 2014 doit à tout le moins être appliqué par cohérence aux années 2012 et 2013 ; un taux de charges

tout ou partie de son activité () ". 7.

C ne démontre pas que l'administration aurait estimé à tort que la part de son activité correspondant à des prestations de service de réparation excédait, au cours des années 2016 et 2017 en litige, les

B a exercé une activité de prospection commerciale à l'étranger sur une durée de 108 jours entre le 12 janvier et le 31 août 2014, et des stipulations de son contrat de travail, et il n'est d'ailleurs

Toutefois, et d'une part, le rapport d'expertise indique que l'activité de travaux publics exercée par les requérants sur la parcelle située à l'extrémité du chemin de la Moinerie existait avant 2014-2015

de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ".

l'activité d'infographie et toutes activités complémentaires.

dans l'une de ces zones. (). / Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine () mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération

A pour une activité de location de chambres meublées assorties de prestations d'hébergement hôtelier en considérant que cette activité avait été exercée de façon occulte. M.

dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

au titre de l' établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes concerné n'est pas lucrative tout comme l'essentiel de son activité, sa seule activité lucrative consistant en l'activité domotique

au titre de l' établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes concerné n'est pas lucrative tout comme l'essentiel de son activité, sa seule activité lucrative consistant en l'activité domotique

B, n'exerce pas d'activité hôtelière à titre personnel, l'EURL doit être considérée comme exerçant l'activité de loueur en meublé non professionnel et, de ce fait, le calcul de la plus-value relève des

A..., exerce une activité de holding mixte.

Aux termes de son article 5 : " 1) Au sens de la présente convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité

, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services