en raison de l'illégalité du refus d'admission au séjour et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

dans le Centre-Val-de-Loire, cette activité, demeure récente à la date de l’arrêté contesté.

du fait de l'illégalité entachant le refus de lui accorder un délai de départ volontaire.

d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article

En deuxième lieu, dès lors que M.

d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale, par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour et de la mesure d'éloignement

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Pour le même motif, il ne peut utilement soutenir que la décision portant refus de séjour serait illégale dès lors qu'il remplirait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit

B a sollicité le 25 octobre 2022 un changement de statut et la délivrance d'une carte de séjour au regard de son activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour.

l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter

A également au regard de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 4.

C également au regard de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 4.

Si elle se prévaut de la participation active à des activités bénévoles depuis le mois d'avril 2019 de son père et de son frère, y compris pendant la période de confinement, ou du sérieux du suivi de la

par exception d’illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale dès lors qu’elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français elle-même

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît

est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - une décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en

Dans ces conditions, et alors même qu'il participe à des activités bénévoles et est pris en charge par une personne l'hébergeant à titre gratuit, M.

par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; – la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d’illégalité de la décision portant

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour ; elle est insuffisamment