La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire. M.

, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans

A a déposé, le 19 juillet 2018, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur.

de titre de séjour et sa situation n’a pas été examinée sérieusement ; l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

B A, ressortissant malien né le 17 novembre 1998, est entré en France le 27 août 2015, selon ses déclarations.

C, ressortissant géorgien né en 1967 à Abasha (URSS), déclare être entré sur le territoire français le 3 décembre 2022. Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 7 décembre 2022.

A. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant tunisien, né le 12 septembre 1980, entré en France le 19 septembre 2006 sous couvert d'un visa de court séjour Schengen.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant guinéen, est entré en France, selon ses déclarations, le 26 novembre 2018.

européenne ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

été renouvelée à Girona en juin 2024 soit postérieurement à son entrée sur le territoire français.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 18 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.

Le 17 août 2018, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Il est constant que Mme B... n’a pas déposé en France de déclaration relative aux revenus tirés de la location de sa villa d’Antibes entre 2009 et 2016 et qu’elle n’a pas plus fait connaître son activité

En l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur de ce code n'a pu, par elle-même, entraîner le déclassement de dépendances qui appartenaient antérieurement au domaine public et qui, depuis

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Landes a rejeté sa demande d'admission au séjour. Par une deuxième requête n° 2103084, M.