présenter une démarche artistique " mentionné au sein de la certification " formateur d'ateliers d'arts plastiques " décrite dans le répertoire national de la certification professionnelle ; les prestations

A, en l'absence de justification du lien direct et exclusif entre ces prestations et l'infection ; les premiers juges ne pouvaient légalement accorder une indemnité en remboursement de ces prestations

à Mme C : - la somme de 820 200 euros au titre des préjudices subis par son fils D, sous réserve, le cas échéant, des sommes perçues par la requérante sur la période intéressée au titre de la prestation

A la somme de 377,40 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 444 euros ; - les demandes présentées au titre de l'incidence professionnelle et du préjudice d'agrément doivent être rejetées dès lors

D ne précise ni n'établit la nature et l'étendue de ses besoins justifiant après la consolidation de son état de santé la mise en place d'une assistance E tierce personne ; - le préjudice d'agrément

ayant pour objet la prise en charge de tels frais, dès lors qu'aucune disposition particulière ne permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement. 16.

Elle soutient qu'elle a versé des prestations à hauteur de 363 178,23 euros au titre des dépenses de santé et de la pension d'invalidité de Mme C. Vu les autres pièces du dossier.

6 210 euros * " Préjudice de jouissance " 600 euros * Souffrances endurées 6 000 euros * Préjudice esthétique 1 500 euros * Incapacité permanente partielle 12 000 euros * Préjudice d'agrément

de ce poste de préjudice non exclu par l’expert, qui doit être indemnisé par l’octroi d’une somme de 15 000 euros ; - alors qu’il a demandé une somme de 30 000 euros au titre de son préjudice d’agrément

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, la commune des Pennes-Mirabeau, représentée par Me Del Prete, conclut au rejet de la requête de M.

En outre, l'organisme ISM interprétariat disposant d'un agrément ministériel, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les interprètes qui leur ont prêté assistance n'étaient pas assermentés.

d'assurance maladie de la Côte-d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui verser une indemnité de 119 217,07 euros au titre des prestations

Elle soutient que les prestations déjà versées à Mme B..., ainsi que celle à échoir, atteignent un montant de 317 333,23 euros, dont 49 920,25 euros au titre des frais déjà exposés, et 267 412,98 au titre

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

pour lesquelles il n'existe pas de traitement médicamenteux ; - les pièces du dossier permettent d'établir que le requérant a fait l'objet d'un suivi régulier, conformément au protocole sur les prestations

Ces marchés ont été remplacés par un marché global, signé le 24 janvier 2006, comportant des prestations d'entreposage, de nettoyage et de désinfection du site.

euros ; - son déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 62 260 euros ; - son préjudice esthétique permanent doit être indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; - son préjudice d’agrément

Pour demander une indemnité de 6 000 euros au titre du préjudice d'agrément, M.

D s'est vu attribuer une prestation de compensation du handicap pour couvrir ses besoins en aide humaine à hauteur de 3 heures par jour.

aucune cervicarthrose et aucune pathologie cervicale ne préexistaient ; - elle a subi un déficit fonctionnel temporaire puis permanent, des souffrances temporaires puis permanentes, un préjudice d'agrément