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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
qualification de délits, et sous réserve de l’intervention d’actes interruptifs de la prescription, est de six années révolues, à compter du jour où l’infraction a été commise, c’est-à-dire en règle générale
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02352_20250108
8 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen (Seine-Maritime
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
- En ce qui concerne les normes du droit international public général : 7. L'article 91 (" Nationalité des navires ") de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer stipule que : " 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
Sur la base de ce document, le maître d'œuvre établit le projet de décompte général qui, une fois signé du pouvoir adjudicateur, devient le décompte général.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03402_20250320
20 mars 2025
tenant à l'insuffisance de l'évaluation environnementale n'a pas été régularisée sur ce point ; - il ressort de la mise à jour de l'évaluation environnementale que pour le lézard ocellé et plus généralement
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
Le décompte général devient définitif lorsque l'ensemble des réclamations a été traité. ".
3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
outre, la validation tacite des études prévue par l'article 5.1.2.2 de la convention ne constitue que l'une des deux modalités de validation des études ; - c'est à tort que les premiers juges ont assimilé
DCA_23TL01488_20240625
DCA_23TL01489_20240625
DCA_23TL01495_20240625
DCA_23TL01761_20240625
outre, la validation tacite des études prévue par l'article 5.1.2.3 de la convention ne constitue que l'une des deux modalités de validation des études ; - c'est à tort que les premiers juges ont assimilé
DCA_23TL01762_20240625
DCA_23DA01821_20251105
5 novembre 2025
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
Par une délibération du 21 mai 2012, la même assemblée a modifié les modalités de concertation définies le 28 février 2011.
DCA_21NC02439_20240312
12 mars 2024
Pharmacie de l'Esplanade et la société Pharmacie Saint-Urbain ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux recours distincts, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2019 par lequel le directeur général
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
Il résulte de ce qui précède au point 8 qu'en adoptant les dispositions litigieuses, le législateur a entendu poursuivre un objectif d'intérêt général.
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation
DCA_24TL01661_20250926
26 septembre 2025
septembre 2010 du ministère de l'immigration, qui est dépourvue de caractère réglementaire et ne définit pas de lignes directrices pour l'obtention d'un droit, mais se borne à fixer des orientations générales
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01396_20221124
24 novembre 2022
B a été employé par la société Leroux et Lotz, dont le siège était à Nantes, entre le 2 septembre 1974 et le 13 mai 1976 en tant qu'assembleur, puis par la société Normed, dans son établissement de chantier
2ème Chambre
DCA_22VE00072_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité.
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