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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26BX00638_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
jour de l’étude d’impact ni la réalisation d’une évaluation complémentaire actualisée, l’administration a méconnu les articles L. 110-1, L. 122-1 et R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’article R
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 123-2-1 du même code, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02497_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Selon l'article L. 121-2 de ce code : " () / Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 300-2 du même code ; - les dispositions des articles L. 110-1 et L. 121-1, reprises aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - l'article L. 123-9 du code de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03800_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00229_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03099_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L. 122-1 à l'exception : / - des projets de zone d'aménagement concerté () " L'article L. 123-19 de ce code dispose : " I. - La participation du public s'effectue par voie électronique.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02922_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
répondu à ce moyen ; - l'arrêté méconnaît également les articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code en l'absence de procédure contradictoire ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 121-1 du code de l'urbanisme devenu l'actuel article L. 101-2 du même code ; - le classement des parcelles en zone inconstructible agricole ou naturelle est entaché d'erreur de droit et d'erreur
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00173_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
D'autre part, le second alinéa de l'article L. 121-4 du même code dispose : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 ; / () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au projet : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00827_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
en ce que celle-ci ne constitue pas la partie naturelle d'un estuaire au sens des dispositions de l'article L. 121-23 et de celles du 4°) de l'article R. 121-4 4° du code de l'urbanisme ; la partie ouest
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement et en tant qu'il prévoit à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale et, d'autre
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01413_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce, alors applicable : " Toute personne () morale ayant la qualité de commerçant () / () / () doit établir des comptes annuels à la clôture
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00882_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il soutient que : - la préfète n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et par les dispositions de l'article L.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01860_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
préalable. " Et aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 7.
Source officiellePage 20 sur 564