dispositions du 1 de l'article 1382 du même code, dès lors que les deux parcs d'attraction et les trois développements périphériques dont elle est la propriétaire et l'exploitante répondent à la condition

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

les documents énumérés aux 2° à 10° de l'article L. 131-1 ».

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

En premier lieu, aux termes de l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié à l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique : « Les administrations, collectivités et

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D B et M. C B est rejetée. Article 2 : M. D B et M. C B verseront à M.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

août 2016, capitalisés à compter du 22 août 2017 et à chaque échéance annuelle (article 3), et rejeté le surplus des conclusions des parties (article 4).

mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L.

mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L.

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 13 et L. 52 du livre des procédures fiscales que la vérification de comptabilité doit se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée, de façon

Article 2 : La somme de 182 505,46 euros mise à la charge de la région Hauts de France par l’article 2 du jugement du 15 octobre 2024 du tribunal administratif de Lille est ramenée à 138 464,35 euros.

l'offre et de la demande. 13.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne État belge (Regroupement familial - Enfant mineur), (C 133/19, C-136/19 et C-137/19) du

mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions

En premier lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Il résulte par ailleurs des tableaux de synthèse figurant en pages 131 et 132 de l'étude paysagère que les vues à partir de ces villages vers le projet sont directes, et qu'après mise en place des mesures

L 131-6 et R. 131-2 du code de la sécurité sociale.