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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
A la suite d'une procédure de visite et de saisie diligentée par la direction nationale des enquêtes fiscales, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, la société de droit
1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige, l'administration peut, en vue de l'établissement de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
n'ont pas été respectés puisque l'administration n'a pas réitéré auprès du liquidateur de la société, sa demande de rendez-vous qu'il lui avait adressée ; son activité n'est pas occulte en vertu de l'article
9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour () l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " [] L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable [] n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00019_20220525
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à une mise en demeure : () / Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 () ".
ORCA_22VE02082_20240305
5 mars 2024
net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
Sur la réduction d’impôt de l’article 199 septvicies du code général des impôts : Aux termes de l’article 199 septvicies du code général des impôts : « I. – 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01305_20241220
20 décembre 2024
de régulariser sa situation lorsqu'il s'est livré à une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169.
DCA_20VE01436_20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
DCA_20VE01437_20220412
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription prévue aux articles L. 169 et suivants de ce livre, elle ne saurait être regardée comme régulière au regard des dispositions de l'article L. 256
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00939_20240307
7 mars 2024
il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. " Enfin, en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et
DCA_23MA00867_20250605
5 juin 2025
impositions mises en recouvrement et informé le contribuable de son intention, la reprise de la procédure s'imposant alors dans la mesure nécessaire à sa régularisation et dans le délai imparti par l'article
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre de procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21919_20221229
29 décembre 2022
Ainsi, en prenant en considération le délai de reprise de l'administration prévu aux articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, la société Le Firstburger disposait, en application des
DCA_22NT01062_20231114
14 novembre 2023
des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur
DCA_23MA01556_20250512
12 mai 2025
B s'est livré à une activité illicite constituant une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
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