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6 294 résultats pour « article 177-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00554_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

L'amende de 1 112 785 euros, appliquée en vertu de l'article 1737-1-2 du code général des impôts a été mise en recouvrement le 31 juillet 2018.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03122_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité. ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00233_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02597_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L'impôt sur la plus-value exigible dans ces conditions est accompagné de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00618_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05275_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

1737 précité.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00504_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00574_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01887_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Sur le bien-fondé de l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22802_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

) de rejeter la demande de la société Midi Aquitaine Étanchéité ; 3°) de mettre à la charge de la société Midi Aquitaine Étanchéité une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20805_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

sa situation en déposant une demande d'autorisation exceptionnelle sur le fondement de l'article L. 411-2 du même code ; 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de suspendre le fonctionnement des éoliennes

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02066_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

1991 et de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 ; - les trois conditions prévues par l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont réunies, les dispositions de l'article 20

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02727_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01885_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () " ; 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21329_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02484_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Article 2 : Le solde du décompte général du marché est fixé à une somme de 1 179 900 F CFP TTC.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00290_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

ajoutée, lesquels ont repris le contenu des paragraphes 1 et 2, 3 et 5 de l'article 17 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, que lorsqu'une société holding se livrant à une activité économique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00855_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

 ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1(…) ». 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Article 2 : La requête 23MA00305 de Mme A est rejetée. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1809068 du 5 décembre 2022 est annulé.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00651_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En l'espèce, la proposition de rectification du 19 juin 2017 cite les articles 271-I, 271-II-2 du code général des impôts, ainsi que l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, qui fondent

Source officielle

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