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Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03189_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

aux articles L. 332-15 et suivants du code général de la fonction publique : " Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01659_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 1612-32 du même code : « La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l’article L. 1612-15 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles,

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00662_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Par ailleurs, d’une part, aux termes de l’article 18 du code civil : « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03752_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Selon l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03888_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

1302, 1302-1, et 1302-2 du code civil.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02441_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA01203_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

000 F CFP (soit 2 848 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01898_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance du titre de séjour sollicité par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 5.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00074_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01183_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (). ".

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05059_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

de construction vente HB 65 ; 3°) de mettre à la charge de la société civile de construction vente HB 65 le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00093_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

316 du code civil.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02873_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / () / 5° Les créations ou extensions

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02507_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

R. 423-1 et R.431-5 du code de l'urbanisme et l'article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime, et que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été méconnu, sont irrecevables en vertu de l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02527_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

1728-1 ou le a) de l'article 1729 du code général des impôts.

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