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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00775_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04244_20221107
7 novembre 2022
Par suite, le préfet du Var n'a pas fait une inexacte application du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier en se fondant sur le risque d'incendie encouru par les biens et les personnes pour retirer
DCA_20MA02120_20220627
27 juin 2022
d'une agglomération ou d'un village, il contrevient à l'article susvisé ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03596_20230406
6 avril 2023
344 A de l'annexe III à ce code : " I.
DCA_21BX00660_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 344-20 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction, applicable au litige : " Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet
4ème chambre
DCA_21NT03133_20221014
14 octobre 2022
du personnel de surveillance du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe du 5 au 20 mars 2019 il a souffert de conditions de détention méconnaissant les dispositions des articles D. 349 et R. 57-8-16
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00074_20230530
30 mai 2023
Dans ces conditions, la nomination de Mme B doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984.
DCA_22BX00077_20230530
A doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984.
3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 341-15 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur : " Si, compte tenu de l'étendue des obligations non respectées, la cohérence d'un engagement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause.
6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société SNLM est rejetée.
8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
Il ressort de la lecture de l'article 4 de cet arrêté que " les propriétaires mentionnés à l'article 2 " sont tenus " d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation des logements et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
Article 2 : La commune de Castelnau-Barbarens versera à la société Biometh.32 une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Châteauneuf-Grasse est rejeté. Article 3 : Les conclusions d'appel incident de M. et Mme A sont rejetées.
DCA_21MA04095_20231130
30 novembre 2023
articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01150_20240703
3 juillet 2024
Selon l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, qui définissait alors l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code
DCA_24LY01261_20260430
30 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la région Auvergne-Rhône-Alpes est rejetée.
DCA_24LY01262_20260430
DCA_24LY01263_20260430
Aux termes de l’article 110-1 de cette même loi, introduit par le II de l’article 40 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents
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