Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03527_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03156_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01742_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 432-14 () ". 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02089_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 432-14. (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01453_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00255_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
est insuffisamment motivé ; est entaché d’une erreur de droit en ce que sa demande n’a pas été examinée sur le terrain de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01034_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L. 432-14 ". () ". 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00878_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00558_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02709_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 432-1-1 et L. 435-1 et le 3° de l'article L. 611-1, et précise que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01699_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02822_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03071_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03489_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
par l'autorité administrative : / (…) / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21483_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02376_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elle méconnaît les articles L. 432-1 et L. 432-1-1 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01595_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
livré à un examen réel et sérieux de sa situation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03164_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 435-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00122_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 432-14 (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01711_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur cette demande a fait naître, en application des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour
Source officiellePage 20 sur 1155