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2ème étage ne peut être qualifié de combles ; - ce projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme en raison des caractéristiques

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE03086_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

On n'est pas au café du commerce ", ces propos ne peuvent être regardés par leur nature et le contexte dans lequel ils ont été prononcés comme constituant un évènement soudain et violent susceptible d'être

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02728_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

à la source demeurant en litige au titre des exercices clos en 2012 et 2013 (article 2), mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03429_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Vinci Autoroutes, de la société des Autoroutes du Sud de la France et

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02129_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Par un courrier du 10 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé

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6ème chambre

DCA_21NT00731_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 10 que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00828_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Tours Métropole Val de Loire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02854_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

R. 424-10 du code de l'urbanisme.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04027_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Il soutient que : - la jonction des instances n° 21MA04010, 21MA04026, 27 et 28 est possible ; - le jugement qui lui a été notifié n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01090_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Vu : - le code du travail ; - - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03852_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00675_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

A de la somme de 5 000 euros et à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance incluant les frais d'expertise.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00261_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

à la charge de la commune de Chantepie une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DCA_21NT00708_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

La ministre des armées soutient que l'année 1998 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01720_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02674_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions en

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

En outre, contrairement à ce que soutient la SARL El Amen, il lui incombait, en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, même dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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