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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01956_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
R. 4721-5 du code du travail et, d'autre part, elle ne lui a pas indiqué le montant de l'amende envisagée préalablement à la décision contestée en méconnaissance des dispositions des articles L. 8115-
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce applicable à l'établissement de l'amende prévue à l'article L. 441-16 du même code : " IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00406_20220419
19 avril 2022
Au demeurant, il a nécessairement eu la disposition de ces sommes au sens de l'article 12 du code général des impôts. Par suite, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
Article 3 : La commune d'Allauch versera à M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00111_20230314
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le représentant du pouvoir adjudicateur le met
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
Il soutient que : - si le 2ème alinéa du V de l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative vise expressément, à titre dérogatoire, les décisions unilatérales de l’employeur
DCA_24PA05498_20260206
DCA_24PA05499_20260206
DCA_24PA05500_20260206
DCA_24PA05503_20260206
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
DECIDE : Article 1er : L'instance n° 24PA00168 est rayée du rôle de la cour. Article 2 : La requête n° 24PA00162 de la société la Mondiale est rejetée.
4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 470-2 dans sa rédaction alors en vigueur du même code : " I. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01418_20230927
27 septembre 2023
Vu : - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ; - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02717_20230404
4 avril 2023
L'article A. 4241-26 du même code dispose que : " 1.
4ème Chambre
DCA_20VE02114_20221108
8 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
(article 5).
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
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