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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01787_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; il n'y avait pas lieu de s'interroger sur l'intérêt que conservait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03990_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative méconnaissent les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01798_20260209
9 février 2026
9 février 2026
stipulations des 2) et 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01607_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle soutient que : - le tribunal a méconnu les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle n'a jamais reçu le courrier du 13 décembre 2022 mentionné par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02731_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L’article R. 751-5 du même code dispose : « (...)
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01518_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article UG 7-2 énonce plusieurs « règles particulières », notamment à l’article UG 7-2-5, relatif aux climatiseurs et pompes à chaleur, aux termes duquel : « Les climatiseurs et/ou les pompes à chaleur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05686_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 572-5 de ce code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05884_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code. 19.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00033_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 141-5 du code de la voirie routière : « Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du maire est publié par voie d'affiche
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00187_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que, au regard des dispositions des articles R. 612-5-1 et R. 611-8-6 du code de justice administrative, le premier juge leur a donné acte de leur désistement d'office
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03555_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 351-3 du code de justice administrative et de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, la requête présentée par Mme et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 172-4 et R. 172-5, en conformité avec l'article R. 172-6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03093_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que le motif de refus tiré de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme est illégal car le projet se situe en continuité d'un groupe de constructions existantes.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03124_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D... et Mme C... une demande de maintien de la requête sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00950_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 600-5-1 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02649_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02530_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La délibération 2023 DRH 32 du Conseil de Paris des 5, 6, 7 et 8 juin 2023 est annulée en tant qu’elle prévoit l’intégration dans le corps des ingénieurs des administrations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02234_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 5 juillet 2024 est annulé en tant qu’il a rejeté les conclusions de la requête n° 2300712.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01288_20240227
27 février 2024
27 février 2024
tiré de ce que les dispositions de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 peuvent être substituées à celles de l'article 9 de la même loi comme fondement légal de l'arrêté attaqué.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article D.343-5 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : " Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit en outre () 5 s'engager à exercer
Source officiellePage 20 sur 5269