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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
D’une part, en vertu des dispositions de l’article 54 du code général des impôts, les contribuables qui sont soumis au régime d’imposition selon le bénéfice réel sont tenus de représenter à toute réquisition
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
pas que ces sommes avaient été dûment inscrites, conformément à leur nature et avec l'indication de leur bénéficiaire, dans la comptabilité propre de la succursale conformément aux dispositions de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
B, sans que ces versements soient justifiés, dans leur principe comme dans leur montant, et sans que ces avantages aient fait l'objet de la comptabilisation explicite prévue à l'article 54 bis du code
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
Juge des référés
ORCA_24BX02758_20250910
10 septembre 2025
Elle soutient que la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que, en méconnaissance de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification du 10 décembre 2018 ne
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
DCA_22VE01067_20250306
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 54 A de ce même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02269_20240404
4 avril 2024
Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré du non-respect des garanties offertes par l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales ; - les dispositions de l'article L.
DCA_24PA03901_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03187_20231019
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives
DCA_24PA00761_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L 12, L 13 et L 13 G et aux I et II de la section
DCA_24PA00763_20251017
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00222_20230406
6 avril 2023
Les dispositions des articles L. 153-54 à L. 153-59 du même code organisent la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général.
5ème Chambre
DCA_24PA00102_20250613
13 juin 2025
Il soutient que : - conformément aux dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, l'administration aurait dû organiser un entretien en vue de réaliser un rendez-vous formalisant
DCA_22NC01983_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, applicable à compter du 12 août 2018 : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 706-54, à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique.
DCA_21BX02871_20230706
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