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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02759_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
DCA_23TL02760_20241231
DCA_23TL02761_20241231
DCA_23TL02762_20241231
DCA_23TL02763_20241231
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
Dès lors, en l'absence de toute pièce justificative, c'est à bon droit que l'administration a imposé la somme de 234 698 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 92 du code général des impôts
4ème chambre
DCA_21TL20520_20230119
19 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La commune de Frouzins est condamnée à restituer à la société CSA la somme de 85 690 euros, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter
3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1901904 rendu le 16 décembre 2021 par le tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : La demande de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02357_20241212
12 décembre 2024
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'environnement : " I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
(article 2). Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M.
DCA_22BX02361_20241212
mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses
DCA_25LY01191_20260205
) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
DCA_25LY01198_20260205
1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
DCA_25LY01202_20260205
) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).
DCA_25LY01203_20260205
DCA_25LY01204_20260205
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00293_20240321
21 mars 2024
Article 2 : La SAS Kelianie versera à la SAS Rixdis 2 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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