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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01492_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
536 euros ou de 722 000 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 euros ; 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21965_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 euros ; 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est supérieure à 300 000 € et inférieure
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00632_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22033_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22035_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'article LP. 21 de la " loi du pays " du 8 octobre 2020.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00338_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
D'une part, ce nombre d'heures respecte le plafond auquel renvoie l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 précité, soit le volume horaire maximal fixé à 1 723 heures de présence des personnels d'accueil
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00091_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
6 février 2025
719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 € ; () ". 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01039_20240828
28 août 2024
28 août 2024
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04428_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00648_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 531-24, du 4° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 614
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03709_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02463_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article R. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02264_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Enfin, la décision fixant le pays de renvoi, qui vise les dispositions applicables des articles L. 721-3, L. 722-1 et L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04985_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article 4 : La commune de Saint-Denis versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 365