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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03974_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
F... sur le double fondement du 1° de l'article 109-1 et de l’article 111 c. du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02359_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D procèdent de la constatation, révélée par le droit de communication exercé le 4 décembre 2012 auprès de la société EDF sur le fondement des articles L. 81, L. 83, L. 85 du livre des procédures fiscales
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02728_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01187_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
vérificateur la question de la régularité du droit de communication auprès de la E, lequel, au demeurant, a été régulièrement exercé par un inspecteur affecté à la même direction sur le fondement des articles
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04064_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a fait usage du droit de communication, qu’elle détient en application des dispositions des articles L. 81, L. 83 et L. 85 du livre des procédures
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 81 du livre des procédure fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'administration s'était fondée sur des renseignements obtenus de la société EDF le 14 décembre 2010 et le 17 mars 2011, dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu par les dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
résulte de l’instruction qu’à la suite de l’exercice de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, autorisé par le procureur de la République le 7 juillet 2020, en application des articles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du foyer en 2017 au regard des bulletins des tiers déclarants et des relevés de comptes bancaires transmis par M. et Mme A et de ceux obtenus auprès des établissements bancaires en application des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03721_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04285_20230803
3 août 2023
3 août 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04566_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En premier lieu, si les élèves de l'auto-école n'étaient pas soumis au droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, l'administration était cependant en
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02853_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de recours prévus par ce même article.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement. / En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le stockage
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
. () " et aux termes de l'article R. 211-81 du même code : " I.- Les mesures du programme d'actions national comprennent : () 8° Les exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverture
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
sur des renseignements obtenus de la société Electricité de France (EDF) le 14 décembre 2010 et le 17 mars 2011, dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu par les dispositions de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00039_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En second lieu, M. et Mme A ne produisent aucun élément de nature à établir que les relevés bancaires obtenus par l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. () ". 6.
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