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1 103 résultats pour « article 82 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00473_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03610_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03073_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00561_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03768_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

demande de Mme A présentée en première instance ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01196_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02051_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04093_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

des deux conditions fixées par l'article 7 du décret du 24 février 1982 ; - l'enseigne, qui doit être regardée comme de la publicité au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, ne respecte

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05138_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La circonstance qu’il ait mentionné indistinctement, dans cette demande, ainsi que dans les pièces des procédures d’imposition, les articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, est

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00289_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02034_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

E ; de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02272_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02345_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01757_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 82 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy, applicable lors de la délivrance du permis de construire n° PC 9711236000141 en date du 18 août 2016 et demeurant applicable

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00573_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02743_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Un mémoire, enregistré le 26 juillet 2021, présenté pour la commune de Sallanches n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R 611-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00478_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

° 54-832 du 13 août 1954 ; -le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 ; -le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00411_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01223_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 février 2021 est annulé.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01434_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle