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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02886_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02733_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Article 4 : Le jugement du 10 juin 2020 du tribunal administratif d'Orléans est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 2 et 3 du présent arrêt.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20369_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 décembre 2020 est annulé. Article 2 : La demande de Mme B devant le tribunal administratif est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Services au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 3 : La somme de 867 euros que la Banque de France a été condamnée à verser à la société V.I.I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01659_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1612-32 du même code : « La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l’article L. 1612-15 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles,
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00700_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ainsi, la circonstance selon laquelle le jugement supplétif prescrit sa mention en marge de l'acte le plus proche n'apparaît pas en contradiction avec l'article 85 de la loi n° 2018-862 relative à l'état
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
23 août 2024
de paiement dans les conditions définies à l'article 14 ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01164_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01413_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 332-16-1 du code du sport au lieu de l'article L. 332-16-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01693_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En second lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02073_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 199 septivicies du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00651_20230223
23 février 2023
23 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Gargenville est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02917_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04081_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04203_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00139_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article R. 414-4 du même code : « L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02476_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Laser Game Evolution 17 est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L’article R. 193-1 du même code dispose que : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officiellePage 20 sur 51