D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans

M. et Mme D demandent, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution intégrale du jugement du 19 septembre 2023 confirmé par l'arrêt de la cour.

Themis a demandé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 2 de l'arrêt n° 18NC02030 du 12 décembre 2019 par lequel la présente cour a mis à la

L’article L. 911-6 du même code dispose que : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 2.

L. 911-4 du code de justice administrative, et de décider, sur le fondement de l'article L. 911-6, du caractère définitif de cette astreinte ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Chamrousse a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-4 de ce code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

Aux termes de l'article L. 911-3 dudit code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle

Elle a assorti ces impositions supplémentaires de la majoration de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, L. 911-4, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, L. 911-4, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) et de condamner l'État à verser à M.