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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
découle de l'article L. 1221-1 de ce code que le contrat de travail, qui est soumis aux règles du droit commun, ne peut être modifié unilatéralement et que, d'autre part, il n'existe, dans le statut du
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03593_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 12.4 des conditions générales des marchés de travaux financés par le fonds européen de développement ou par l'Union européenne : " Le contractant se conforme aux ordres de service
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24421_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
en dérogation à l'article 40 du CCAG Travaux. - sous forme papier : en cinq (5) exemplaires en dérogation à l'article 40 sixième alinéa du CCAG Travaux, dont un support en permettant la reproduction ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
000 euros lui soit allouée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - la code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01150_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00320_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 7 du décret du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées, codifié à l'article D. 912-1 du code de l'éducation : " Des enseignants français
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-3 du même code: " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01766_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de l'article L. 1221-14 (). ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
fondement des stipulations de l'article 46.1 du même cahier, le maître d'ouvrage ne peut lui appliquer une réfaction lui causant un préjudice ; aux termes des articles 2.1 et 12.4 du CCAG Travaux, seul
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03700_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00585_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
) à ce que soit mise à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00586_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
) à ce que soit mise à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01649_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00736_20250808
8 août 2025
8 août 2025
titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21618_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00730_20250808
8 août 2025
8 août 2025
soit mise à la charge de l'EFS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00731_20250808
8 août 2025
8 août 2025
mise à la charge de l'EFS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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