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1 080 résultats pour « article L 1233-5 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_22TL21377_20240305

5 mars 2024

5 mars 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce () " 5.

Source officielle

Page 20 sur 54

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00787_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 10.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00788_20231207

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 10.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00789_20231207

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 10.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00790_20231207

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 10.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00791_20231207

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 10.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00792_20231207

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 10.

Source officielle

5ème Chambre

DCA_23PA02747_20250213

13 février 2025

13 février 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02329_20251203

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 2421-5 du code du travail : « la décision de l’inspecteur du travail est motivée / (…) ». 5.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01017_20260313

13 mars 2026

13 mars 2026

avril 2022 en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 2422-1 du code du travail.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02513_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception () " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01928_20251106

6 novembre 2025

6 novembre 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 (…) du code du travail (…) ».

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02622_20240723

23 juillet 2024

23 juillet 2024

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01743_20240112

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L. 1232-2 et R. 1231-1 du code du travail, n'avait pas été respecté.

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8ème chambre

DCA_24PA02453_20260324

24 mars 2026

24 mars 2026

Nett Services la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01396_20231121

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Pour l'application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail précité, la cause économique du licenciement doit, par suite, être appréciée au niveau de ce secteur d'activité.

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01397_20231121

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Pour l'application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail précité, la cause économique du licenciement doit, par suite, être appréciée au niveau de ce secteur d'activité.

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01398_20231121

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Pour l'application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail précité, la cause économique du licenciement doit, par suite, être appréciée au niveau de ce secteur d'activité.

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01399_20231121

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Pour l'application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail précité, la cause économique du licenciement doit, par suite, être appréciée au niveau de ce secteur d'activité.

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01400_20231121

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Pour l'application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail précité, la cause économique du licenciement doit, par suite, être appréciée au niveau de ce secteur d'activité.

Source officielle