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Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02856_20240208

8 février 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

8 février 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02977_20230221

21 février 2023

Les dispositions des articles R. 1336-5, R. 1336-6, R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique, dont le préfet n'était pas tenu, à peine d'illégalité, de rappeler l'existence ou la teneur dans

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02159_20240711

11 juillet 2024

précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et ne sauraient, par suite, engager la responsabilité de l'État sur ce fondement.

9ème Chambre

DCA_22PA00288_20230203

3 février 2023

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

26 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ;

2ème chambre

DCA_23PA03510_20250507

7 mai 2025

Aux termes de l'article 135 de cette directive : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01511_20250213

13 février 2025

Il soutient que : -l'EIRL A Brokerage Consulting est éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -l'article 302 nonies du code général des impôts

1ère chambre

DCA_20TL20672_20220512

12 mai 2022

L'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.

1ère Chambre

DCA_21NT00923_20221125

25 novembre 2022

Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

22 octobre 2024

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal, après avoir visé au point 13 du jugement l'article L. 441-1 du code de l'éducation dans sa version applicable aux termes duquel " Toute personne qui veut

6ème Chambre

DCA_22PA03809_20240213

13 février 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01990_20240606

6 juin 2024

verser une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02231_20251013

13 octobre 2025

En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l’adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02215_20231005

5 octobre 2023

En outre, l'association Leman Beach Animation ne peut être regardée comme l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article R. 571-25 du code de l'environnement, si bien qu'elle n'était pas tenue d'établir

1ère chambre

DCA_22PA03715_20250403

3 avril 2025

Les dispositions précitées de l'article R. 421-7 du code de justice administrative relatives au délai de distance doivent être regardées comme s'appliquant également à la cour administrative d'appel statuant

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01266_20221013

13 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00601_20220419

19 avril 2022

D'une part, en application des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, les centres nucléaires de production d'électricité constituent des installations d'importance vitale, c'est-à-dire