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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 153-25 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01322_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01347_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
; - l'enquête publique est entachée d'irrégularité en ce que les articles L. 151-19, L. 153-33 et R. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - le classement des parcelles cadastrées AP nos
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02417_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
notables sur l'environnement, comme l'a relevé le commissaire enquêteur ; - en ce qui concerne le rapport de présentation, ce dernier est suffisamment motivé aux termes de l'article L. 151-4 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02534_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 104-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Dès lors, en application de ces dispositions et en l’absence au dossier de délibération expresse du conseil municipal optant pour l’application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme,
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
pas été pleinement conduite par le maire, en violation des articles R. 123-15 ancien et R. 153-1 nouveau du code de l'urbanisme ; - le parc naturel régional du Golfe du Morbihan n'a pas été associé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02878_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01463_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02491_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01971_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00770_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
régularisant les vices tirés de la méconnaissance de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme et de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme par la zone Nc, dont est entachée la délibération portant
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00038_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01840_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 151-12 alinéa 3 et L. 153-21 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 11.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01612_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
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