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Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00383_20230209

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01808_20250925

25 septembre 2025

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

19 mars 2024

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01429_20220331

31 mars 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23TL02175_20260122

22 janvier 2026

A... une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22NT02614_20231215

15 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21TL01988_20230404

4 avril 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02749_20230418

18 avril 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_24PA03377_20251017

17 octobre 2025

CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23TL00330_20250506

6 mai 2025

R. 351-8 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

6 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. - 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

5 décembre 2024

Dans ces conditions, la vente de ces matériaux et autres matières premières ne peut être regardée comme son commerce principal, au sens des dispositions précitées du I de l'article 302 septies A du code

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

13 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

Juge des référés

DCA_25TL01036_20260127

27 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; - l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant les dispositions des articles L. 313-1, L. 131-8, L. 352-1 et

4ème chambre

DCA_24PA03936_20260108

8 janvier 2026

de Tumaraa une somme de 339 000 francs CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_20VE02043_20221124