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. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…). ». 8.

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CAA

Chambres réunies

DCA_22MA02284_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01961_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01084_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00038_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

commun de deux mois mentionné à l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00494_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 312-4 du même code : " Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02643_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01064_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

L. 423-2 du même code.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03528_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-2, L. 426-17 et L. 433-1 du code de l'entrée et du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01684_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02551_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03516_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

L. 421-2 et L. 423-1 précités du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier de plein droit de l'article 80 sexies du code général des impôts. 6.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04374_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00827_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00077_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 8.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00432_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus tard, deux mois après la date de

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Juge des référés

ORCA_24LY02618_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21272_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Les circonstances que l'autorité administrative a fait application de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place du L. 421-5 du même code, et

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00362_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

liée ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dès lors que l'ensemble des motifs justifiant l'opposition n'y figurent pas.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02745_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

, L. 423-13, L. 423- 14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) ».

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