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Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00158_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal, après avoir visé au point 13 du jugement l'article L. 441-1 du code de l'éducation dans sa version applicable aux termes duquel " Toute personne qui veut

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

L. 752-1 du code de commerce. / (...). ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04227_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01756_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

R. 752-34 du code de commerce.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03272_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. " Et selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01637_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

La circonstance que l'enregistrement du 10 novembre 2008 ait été interprété par le personnel médical comme révélant un rythme non pathologique n'est pas de nature, compte tenu des différentes lectures

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00500_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

local d'urbanisme intercommunal, dans les conditions prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de l'urbanisme. ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00421_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01374_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01645_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 15.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01056_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00913_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Enfin, l'article 9.1 du CCAP précise que : " la réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble des travaux relevant des lots considérés ". 13.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02686_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 131-2 du même code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : / 1° Les apports retenus pour la détermination

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02514_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03402_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02122_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

notamment au 1° de l'article 3 de la même loi et désormais codifié à l'article L. 111-3 de ce code, c'est-à-dire celle des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01850_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Par un courrier du 10 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur un

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