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Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Selon l'article 1583 du même code : " Elle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01527_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

R. 231-1 et R. 232-2, les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code des transports sont les services rendus aux exploitants

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04323_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

les règles fixées par les articles 34 à 45 (). " L'article 39 du même code dispose : " 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02412_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03154_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

code de justice administrative (article 3).

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1ère chambre

DCA_22TL21736_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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8ème chambre

DCA_24PA02315_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00979_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00417_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00923_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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Juge des référés

DCA_25PA06475_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

L. 425-3 et R. 111-1 du code de l’urbanisme, s’agissant des risques d’atteinte à la sécurité ; le projet consistant en la création d’un « centre commercial » de 2, 239 mètres carrés de commerce, dont

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01704_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03758_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02386_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01063_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01092_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts : " I.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00158_20241121

Admin. Appel