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la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 441-3 du code de commerce.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02323_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00392_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

C la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00733_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00511_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

160 quater et 150-0 A du code général des impôts à celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code comme base légale de l’imposition à l’impôt sur le revenu de la somme de 115 000 euros, et la décharge

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02498_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

R. 752-35 du code de commerce dans un délai raisonnable ; - il n'est pas établi qu'ils ont eu connaissance des avis des ministres prévus à l'article R. 752-36 du code de commerce, avant leur délibération

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00304_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Il résulte des dispositions des articles 39 du code général des impôts et 38 sexies de l'annexe 3 à ce code qu'un élément d'actif incorporel identifiable, y compris un fonds de commerce, ne peut donner

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01130_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l’article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l’assurance de responsabilité décennale. 9. 2.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00149_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

En vertu du 2° de l’article L. 1411-4 du code de la santé publique, le Haut Conseil de la santé publique a notamment pour missions de « fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00240_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE03204_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

2422-5 et L. 2422-12 du code de la commande publique. 5.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01090_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02527_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02694_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

L. 761- du code de justice administrative, ainsi qu’une somme 2 582,16 euros au titre des frais d’expertise judiciaire en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

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