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1 590 résultats pour « article L. 811-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01517_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01908_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02295_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03148_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_21VE02929_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01454_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02432_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03130_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01007_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01745_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03453_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01939_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire, uniquement sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_22VE02080_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02757_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01261_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00904_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00911_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02076_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01639_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

500 euros à verser à Me Autef, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02034_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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