de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 436-4 du même code ; - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code

, n° 2019/115, n° 2019/116, n° 2019/117, n° 2019/118, n° 2019/119, n° 2019/120, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

110-1 de ce code, « sous réserve des conventions internationales ».

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

en l'espèce, des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 9.

R. 222-1 du code de justice administrative. 9.

conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 de ce code, " sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales ".

En l’espèce le SDIS de la Gironde a émis le 15 février 2021, cinq titres exécutoires nos 112, 113, 114, 115 et 116 mettant à la charge de la société Hivory la somme totale de 69 420,39 euros au titre des

B... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 331-1, A. 114-20 et A. 114-22 du code de l’aménagement ont été méconnus par la décision litigieuse, aucune étude hydraulique n’ayant été réalisée conformément à l’exigence posée par l’avis du 11 juin

B le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, n° 116, n° 117, n° 118, n° 120, n° 121 ainsi que section LN n° 11, n° 12, n° 13, n° 14, n° 15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240 et n° 241 au motif d'une méconnaissance des articles L. 151-4 et

Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 242-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 21.

délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales ".

en l'espèce, des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 9.

Lagarde et Meregnani et la CAMBTP; 2°) de condamner la société Lagarde et Meregnani et la CAMBTP à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice