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Aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme (…) sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 (…) ».

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01212_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, tandis que les dispositions des articles 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article 41 de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01332_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

-13 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00430_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet dans son avis conforme au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant, ce motif

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02856_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00843_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; () " et aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03810_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

L'établissement en a accusé réception le 29 janvier 2015 et a fixé la date de démarrage des travaux au 14 janvier 2015.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04223_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01394_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

faisant l'objet d'une utilisation distincte, au sens des dispositions de l'article 1494 du code général des impôts et de celles de l'article 324 A de l'annexe III à ce code, et qu'elles ne devaient, dès

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04617_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

En outre, contrairement à ce que soutient la SARL El Amen, il lui incombait, en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, même dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014,

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03387_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Le moyen doit donc être écarté. 16.En deuxième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) 604/2013, et non de l'article 27 comme le soutient le requérant : " 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00617_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

de l'environnement et R.104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-4 du code de l'environnement et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03121_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02510_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Il n'est plus contesté en appel que le courrier du 19 juillet 2017 de la commune de Ploubezre, en raison de son contenu, doit être regardé comme le décompte général prévu par les stipulations de l'article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03626_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 142-2 du même code : « En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L 812-1 (…), les données des traitements

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

182 B bis du code général des impôts, conformément au 3 de cet article et à l'article 119 quater du même code ; - l'administration ne s'est pas placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00969_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

de permis de construire au motif que le projet consiste en l'extension de l'urbanisation d'un hameau existant, ce qui n'est pas autorisé par les dispositions de l'article L. 146-4-1 du code de l'urbanisme

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL01515_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ".

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