Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 4.

Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 4.

du ministre, revêt l'autorité de la chose jugée ; - l'imposition au titre de l'article 155 A du code général des impôts est en contradiction avec l'arrêt n° 17DA01220 du 23 avril 2019 par lequel la

B E à la somme de 224 246,69 euros si ce montant devait être diminué et de mettre à la charge du Groupe Hospitalier du Havre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article 3 de l'acte d'engagement relatif au lot n° 2 stipule : " Le délai maximum pour la totalité du chantier est de 8 mois à compter de la date de l'ordre de service et l'entreprise l'arrête comme

à la charge de la société Transport tertiaire industrie une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, comme l'a jugé à juste titre le tribunal, l'attitude de M.

Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le

Article 2 : L'association APAIR-APURAD versera au CHPF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II de l'article 271 du code général des impôts.

achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : / a les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes,

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article et de l'article L. 200-1 du même code doit dès lors être écarté. 14.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

il a été exposé au point 14 du présent arrêt, n'était classée qu'en 6ème position sur 7 candidats et pouvait ainsi être regardée comme dépourvue de toute chance de remporter le marché. 22.

Aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter